Mathieu Conta, Ministre de l'Intérieur et de la Justice :
Monsieur le Président, mesdames et messieurs le députés. Dans une volonté de faire de notre République, une République plus juste, le Gouvernement vous expose sa modification de la loi sur l'inéligibilité, notamment l'article 7, totalement injuste.
Modification de l'article 7 adoptée.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs le députés. Dans une volonté de faire de notre République, une République plus juste, le Gouvernement vous expose sa modification de la loi sur l'inéligibilité, notamment l'article 7, totalement injuste.
Modification de la Loi sur le fonctionnement de l'inégibilité
I - De l'inégibilité
Article 1 :
Tout citoyen ne peut etre condamner à une inégibilité partielle ou définitive qu'uniquement par la justice.
Article 2 :
Le Ministère de l'interieur peut entamer une procédure judiciaire pour rendre inégilibre un citoyen qui n'a pas de logement reconnu conformément à la loi.
Article 3 :
La Cour Supreme - seul organe à pouvoir régir la politique - devra confirmer dans les 48H la décision du ministère de l'interieur.
Article 4 :
Seule la Cour Supreme peut rendre inégilible une personne sur un autre motif que l'absence de domicile après la tenue d'un procès.
II - Des Conséquences de l'innégibilité
Article 5 :
Tout citoyen rendu inégilible devra rembourser l'intégralité de son salaire de ses postes publics au moment de sa condamnation.
Article 6 :
Un citoyen rendu inégilible pourra selon la décision des juges etre condamner à rembourser les salaires de l'ensemble de ses mandats publics jusqu'à 3 mois anterieurs à la condamnation.
Article 7 :
Tout citoyen condamné à une inégibilité par la justice pour tout motif autre que celui de l'absence de domicile pourra se présenter à une election présidentielle quand son inégibilité sera terminée.
Modification de l'article 7 adoptée.
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