Sommet du Continent Sud

Spoiler:

Les Etats parties au présent Traité réaffirmant leur foi en l’humanité et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leurs héritages et leurs cultures, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans la région du Continent Sud le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d'accord sur le présent Traité du Continent Sud :

Article 1

Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf lorsque c’est absolument nécessaire.

Article 2

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être.

Article 3

Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4

Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant dans leurs territoires respectifs sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, toutes les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région du Continent Sud.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité de l’Alliance. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de l’Alliance aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6 ¹

Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

·         contre le territoire de l'une d'elles dans le Continent sud ou le Continent Nord

·         contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région laquelle les forces d'occupation de l'une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur, ou se trouvant sur la mer du Saraland ou dans la région du Continent Sud au sud de l’équateur.

Article 7

Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n'est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 8

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil –le Conseil de l’Alliance déjà évoqué-, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil de l’Alliance sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 et 5.

Article 9

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat démocratique susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région du Continent Sud et du Micromonde. Tout Etat ainsi invité peut devenir membre de l’Alliance en déposant sa candidature sur le topic de l’Alliance dans le forum du Micromonde. Après cela tous les membres voteront pour ou contre l’adhésion de ce pays, celle-ci n’est acceptée qu’à l’unanimité des votes.

Article 10

Ce Traité sera ratifié dans les Parlements respectifs et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible sur le topic de l’Alliance. Le Traité entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifié dès que les ratifications de la majorité des signataires, y compris celles d’Armara, du Bangana, de la Francovie, de Nadür et de la Nouvelle-Argentorate auront été déposées et entrera en application à l'égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification ³.

Article 11

Un état ne peut pas quitter l’Alliance s’il y est depuis moins de 6 mois. Si cette condition est remplie, il devra d’abord annoncer sur le topic de l’Alliance son intention de quitter l’Alliance, ensuite il devra faire ratifié cette volonté de la quitter à la majorité des trois cinquième dans son Parlement.

Article 12

La Présidence de l'Alliance est tournante, par un mandat de 4 mois. La Présidence appartient au pays, et non au Président. Si le Président du pays président de l'alliance perd son poste à cause d'une élection Présidentielle, d'une destitution, d'une démission, d'une disparition d'au moins un mois ou, d'une mort naturelle ou d'un assassinat, ce sera à son successeur d'assurer la Présidence de l'Alliance. Le statut particulier de la Nouvelle Argentorate ne permet pas au Bélondor de présider l'Alliance. L'ordre des Présidence est donc celui-ci : Armara, Nadür, Francovie et Bangana.

Signatures :

Raphaël Vinago, Président de la République Francovare

Les Etats parties au présent Traité réaffirmant leur foi en l’humanité et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leurs héritages et leurs cultures, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans la région du Continent Sud le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d'accord sur le présent Traité du Continent Sud :

Article 1

Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf lorsque c’est absolument nécessaire.

Article 2

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être.

Article 3

Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4

Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant dans leurs territoires respectifs sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, toutes les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région du Continent Sud.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité de l’Alliance. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de l’Alliance aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6 ¹

Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

·         contre le territoire de l'une d'elles dans le Continent sud ou le Continent Nord

·         contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région laquelle les forces d'occupation de l'une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur, ou se trouvant sur la mer du Saraland ou dans la région du Continent Sud au sud de l’équateur.

Article 7

Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n'est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 8

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil –le Conseil de l’Alliance déjà évoqué-, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil de l’Alliance sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 et 5.

Article 9

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat démocratique susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région du Continent Sud et du Micromonde. Tout Etat ainsi invité peut devenir membre de l’Alliance en déposant sa candidature sur le topic de l’Alliance dans le forum du Micromonde. Après cela tous les membres voteront pour ou contre l’adhésion de ce pays, celle-ci n’est acceptée qu’à l’unanimité des votes.

Article 10

Ce Traité sera ratifié dans les Parlements respectifs et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible sur le topic de l’Alliance. Le Traité entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifié dès que les ratifications de la majorité des signataires, y compris celles d’Armara, du Bangana, de la Francovie, de Nadür et de la Nouvelle-Argentorate auront été déposées et entrera en application à l'égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification ³.

Article 11

Un état ne peut pas quitter l’Alliance s’il y est depuis moins de 6 mois. Si cette condition est remplie, il devra d’abord annoncer sur le topic de l’Alliance son intention de quitter l’Alliance, ensuite il devra faire ratifié cette volonté de la quitter à la majorité des trois cinquième dans son Parlement.

Article 12

La Présidence de l'Alliance est tournante, par un mandat de 4 mois. La Présidence appartient au pays, et non au Président. Si le Président du pays président de l'alliance perd son poste à cause d'une élection Présidentielle, d'une destitution, d'une démission, d'une disparition d'au moins un mois ou, d'une mort naturelle ou d'un assassinat, ce sera à son successeur d'assurer la Présidence de l'Alliance. Le statut particulier de la Nouvelle Argentorate ne permet pas au Bélondor de présider l'Alliance. L'ordre des Présidence est donc celui-ci : Armara, Nadür, Francovie et Bangana.

Signatures :

Raphaël Vinago, Président de la République Francovare
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara

Les Etats parties au présent Traité réaffirmant leur foi en l’humanité et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leurs héritages et leurs cultures, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
Soucieux de favoriser dans la région du Continent Sud le bien-être et la stabilité. Résolus à unir leurs efforts pour leur défense collective et pour la préservation de la paix et de la sécurité. Se sont mis d'accord sur le présent Traité du Continent Sud :

Article 1

Les parties s'engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf lorsque c’est absolument nécessaire.

Article 2

Les parties contribueront au développement de relations internationales pacifiques et amicales en renforçant leurs libres institutions, en assurant une meilleure compréhension des principes sur lesquels ces institutions sont fondées et en développant les conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être.

Article 3

Afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, d'une manière continue et effective, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.

Article 4

Les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée.

Article 5

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant dans leurs territoires respectifs sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et en accord avec les autres parties, toutes les actions qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région du Continent Sud.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité de l’Alliance. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de l’Alliance aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Article 6 ¹

Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée :

·         contre le territoire de l'une d'elles dans le Continent sud ou le Continent Nord

·         contre les forces, navires ou aéronefs de l'une des parties se trouvant sur ces territoires ainsi qu'en toute autre région laquelle les forces d'occupation de l'une des parties étaient stationnées à la date à laquelle le Traité est entré en vigueur, ou se trouvant sur la mer du Saraland ou dans la région du Continent Sud au sud de l’équateur.

Article 7

Chacune des parties déclare qu'aucun des engagements internationaux actuellement en vigueur entre Etats n'est en contradiction avec les dispositions du présent Traité et assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité.

Article 8

Les parties établissent par la présente disposition un Conseil –le Conseil de l’Alliance déjà évoqué-, auquel chacune d'elle sera représentée pour examiner les questions relatives à l'application du Traité. Le Conseil de l’Alliance sera organisé de façon à pouvoir se réunir rapidement et à tout moment. Il constituera les organismes subsidiaires qui pourraient être nécessaires; en particulier, il établira immédiatement un comité de défense qui recommandera les mesures à prendre pour l'application des articles 3 et 5.

Article 9

Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre Etat démocratique susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région du Continent Sud et du Micromonde. Tout Etat ainsi invité peut devenir membre de l’Alliance en déposant sa candidature sur le topic de l’Alliance dans le forum du Micromonde. Après cela tous les membres voteront pour ou contre l’adhésion de ce pays, celle-ci n’est acceptée qu’à l’unanimité des votes.

Article 10

Ce Traité sera ratifié dans les Parlements respectifs et ses dispositions seront appliquées par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible sur le topic de l’Alliance. Le Traité entrera en vigueur entre les Etats qui l'ont ratifié dès que les ratifications de la majorité des signataires, y compris celles d’Armara, du Bangana, de la Francovie, de Nadür et de la Nouvelle-Argentorate auront été déposées et entrera en application à l'égard des autres signataires le jour du dépôt de leur ratification ³.

Article 11

Un état ne peut pas quitter l’Alliance s’il y est depuis moins de 6 mois. Si cette condition est remplie, il devra d’abord annoncer sur le topic de l’Alliance son intention de quitter l’Alliance, ensuite il devra faire ratifié cette volonté de la quitter à la majorité des trois cinquième dans son Parlement.

Article 12

La Présidence de l'Alliance est tournante, par un mandat de 4 mois. La Présidence appartient au pays, et non au Président. Si le Président du pays président de l'alliance perd son poste à cause d'une élection Présidentielle, d'une destitution, d'une démission, d'une disparition d'au moins un mois ou, d'une mort naturelle ou d'un assassinat, ce sera à son successeur d'assurer la Présidence de l'Alliance. Le statut particulier de la Nouvelle Argentorate ne permet pas au Bélondor de présider l'Alliance. L'ordre des Présidence est donc celui-ci : Armara, Nadür, Francovie et Bangana.

Signatures :

Raphaël Vinago, Président de la République Francovare
Dean K. Horton, Président de l'Union Fédérale d'Armara
Florent Core, Président par Intérim de la République Démocratique de Nadür

Cela rélève ici de l'interprétation des lois.

Ici, c'est en atteinte avec le Préambule de la Constitution et à l'article 111: La Chambre est dépositaire de la souveraineté du peuple. Si la Chambre veut quitter l'ACS, la voix de la chambre est souveraine et le Traité ne peut faire valoir de contestation.

C'est là une contradiction. Autant ne rien mentionner sur le départ d'un membre (EL/ Comme pour les accords européèns, il n'existe aucune clause de sortie parce que la souveraineté populaire s'exprime par une rupture immédiate.) On ne règlemente pas, on ne peut pas légiférer sur la souveraineté nationale qui est l'essence même de notre nation.

Je sait que c'est mineur comme remarque mais je pense qu'il faut supprimer cet article 11:

-Il contrevient aux constitutions
-Il viole la souveraineté des Etats en tentant de mettre en place un système de vote à majorité qualifié qui relève d'une question constitutionnelle.

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