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    Saisit de la Cour Supreme sur la dissolution du Parlement

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    • Message n°1

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 14:42

    Lucien Lepalion avait laissé la présidence du Parlement à son adjoint pour diriger le vote sur la loi sur la panthéonisation.
    Il s'était rendu en personne à la Cour Supreme pour déposser un dossier important.
    Ce dossier portait sur une question forte d'actualité : Que se passe t-il lors d'une dissolution du Parlement ?
    La question pouvait faire sourir certains mais Lepalion avait déja remarqué que les députés n'étaient pas d'accord entre eux sur la transition entre la dissolution et le vote.

    Le Président de l'actuel législature décida donc de saisir les honorables sages de la Cour Supreme pour statuer sur le fonctionnement du parlement dans cette période.

    Le Président de la Cour Supreme fit donc une annonce :

    - Conformement à la demande du Président du Parlement Lucien Lepalion , la Cour Supreme va statuer sur le fonctionnement du Parlement entre la dissolution effective dans l'ordonnance du Président de la République et le vote de l'election de la nouvelle législature.
    Chacun est libre d'exposer son avis ici , la Cour Supreme les entendra tous avant de rendre sa décision dans la soirée.
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    • Message n°2

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    Message  Emile Bogendorfer Sam 18 Mai - 15:13

    Yves Lefesbure : La Cour Suprême est incompétente pour statuer à ce sujet ! Vous n'avez aucune autorité pour le faire ! Vous bafouez la Constitution !
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    • Message n°3

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    Message  Laurent Hautelier Sam 18 Mai - 15:14

    Eric Franchet :
    Article 34 :


    La Cour Suprême organise et valide les élections parlementaires et présidentielles.
    Elle nomme les juges du premier degrés sur une liste proposée par le ministre de la Justice
    Elle juge les politiciens et les juges.
    Elle est l'unique cour d'appel.
    Elle contrôle la constitutionnalité des lois.
    La Cour Suprême ne peut statuer sur ce problème...
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    • Message n°4

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 15:24

    Maurice Legry-Pegeaut :

    La Cour Supreme pourra prononcer son incompétence sur cette question lors du débat.
    Cependant la Cour Supreme en tant que gardienne de la Constitution et de controleuse de la Constitutionnalité des lois parait etre apte à juger cela.

    Cependant si vous avez des arguments contre cette prédisposition n'hesitez pas à les proposer ici et à dire qui serait peut etre l'autorité apte à décider cela.
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    • Message n°5

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    Message  Monsieur Kold Sam 18 Mai - 15:26

    Je pense que seul le Président de la République, en accord avec le Premier Ministre et le Président du Parlement, peut dire comment va fonctionner l'Assemblée entre la Dissolution effective et le vote.
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    • Message n°6

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 15:29

    Lucien Lepalion :

    Il faudrait alors une autre réunion avec le Président de la République car nous n'avions pas statuer là dessus.
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    • Message n°7

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    Message  Monsieur Kold Sam 18 Mai - 15:31

    HRP: ça tombe super mal, Rapha m'a dit qu'il serait pas là jusqu'a Lundi :/
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    • Message n°8

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 15:36

    Lucien Lepalion :

    Autre question , que se passe t-il si l'une des 3 personnes n'est pas d'accord ?
    Je pense pour ma part que la Cour Supreme est légitime , elle est la gardienne de la Constitution et donc à ce titre délibère des jurisprudences et controle la constitutionnalité des lois , on peut donc estimer que si il n'y en a pas c'est elle qui gère.

    Oui , je suis un législateur mais je defend un gouvernement des juges mais seulement de transition !
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    • Message n°9

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    Message  Monsieur Kold Sam 18 Mai - 15:39

    Le Président Vinago est peut-être absent mais son décret dit bien que la dissolution sera effective dès demain.

    Il reste encire le Premier Ministre et le Président du Parlement pour décider de la façon dont va fonctionner l'Etat d'ici le vote.
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    • Message n°10

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 15:45

    Lucien Lepalion :

    Je ne pense pas que nous soyons légitime surtout en période de cohabition pour prendre une telle décision.
    Je prefere que nous laissions ce choix à la Cour Supreme.
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    • Message n°11

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    Message  Monsieur Kold Sam 18 Mai - 15:51

    C'est dur mais en l’absence du Président de la République (rapha a pas choisis son jour^^) je pense aussi qu'il laisser statuer la Cours Suprême. Il importe de trouver une solution pour maintenir le bon fonctionnement de l'Etat et des institutions entre demain et le jour du vote.
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    • Message n°12

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    Message  Laurent Hautelier Sam 18 Mai - 15:56

    Eric Franchet : Ce n'est pas une loi... Relisez l'article...
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    • Message n°13

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 15:57

    Lucien Lepalion :

    J'ai bien comprit Monsieur Franchet reecoutez ce que j'ai dit Smile
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    • Message n°14

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    Message  Emile Bogendorfer Sam 18 Mai - 16:21

    Yves Lefesbure : Monsieur Lepalion, comme vous l'avez justement remarqué au Parlement, c'est par une loi organique que cela peut se régler. Et je ne vous apprends rien en vous disant qu'une loi organique est certes à un niveau inférieur à la Constitution, mais tout de même supérieur à une loi classique et seul le Président peut initier cette procédure. La Cour Suprême n'a pas donc pas autorité pour débattre de cela. Je sais qu'elle saura se déclarer incompétente en la matière.
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    • Message n°15

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 16:23

    Lucien Lepalion :


    Mais dans ce cas que faisons nous en attendant ?
    Il est trop tard pour faire une loi organique.
    Et surtout qu'elle autorité est légitime pour la transition en attendant la loi organique ?
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    • Message n°16

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    Message  Emile Bogendorfer Sam 18 Mai - 16:32

    Yves Lefesbure : L'ordonnance du Président. Il m'en coûte beaucoup de dire cela, sachant que je considère que Vinago est aussi doué que votre ami Maurier, mais son ordonnance se place au-dessus de tout en l'absence d'une loi.
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    • Message n°17

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    Message  Laurent Hautelier Sam 18 Mai - 16:36

    Guy Kak-Karante : Bien dit!
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    • Message n°18

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 16:39

    Lucien Lepalion :

    Je ne suis pas d'accord avec vous laissez autant d'importance à une ordonnance c'est dangereux.
    Mais le problème c'est que l'ordonnance elle meme est imprécise.
    Le Président précise la date de dissolution mais il ne dit pas que le Parlement dissous n'a plus aucun pouvoir , personne ne peut interpreter son esprit.

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    • Message n°19

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    Message  Emile Bogendorfer Sam 18 Mai - 16:43

    Yves Lefesbure : Ecoutez, le Président a été élu démocratiquement, il a dit qu'il dissoudrait le Parlement pendant sa campagne, dans son ordonnance il donne une date d'effet de cette dissolution. Je crois que l'affaire est entendue.
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    • Message n°20

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    Message  Antoine Magellan Sam 18 Mai - 16:46

    Lucien Lepalion :

    La preuve que non vous vous faites votre propre avis dessus , je ne pense pas que vous avez été choisit pour désigner ce que dis l'ordonnance.
    Je laisse la Cour Supreme seul apte à pouvoir trancher la question.
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    • Message n°21

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    Message  Emile Bogendorfer Sam 18 Mai - 16:47

    Yves Lefesbure : Crotte, Monsieur Lepalion !
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    • Message n°22

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    Message  Antoine Magellan Dim 19 Mai - 23:25

    ARRET DE LA COUR SUPREME
    Lundi 20 Mai 2013



    En vertu de la Constitution ,
    En vertu de l'Ordonnance présidentielle du 17 Mai 2013 ,

    La Cour Supreme , par 2 votes pour et une abstention déclare que seul les autorités décrites dans la Constitution sont aptes à légiferer sur une loi organique.
    A ce titre ni la Cour Supreme ni le Président de la République ni le Président du Parlement ni toute autre autorité ne peut annoncer définitivement une loi organique.
    La Cour Supreme s'annonce donc incompétente sur la question.

    Cependant , en absence de loi organique , la Cour Supreme en tant que Gardienne de la Constitution (art 35 de la Constitution) et donc de la stabilité de l'Etat se déclare compétente pour statuer sur la mise en place d'une loi organique provisoire en cas de besoin urgent.
    Celle-ci ne sera valide que jusqu'à la mise en place d'une loi organique par le Parlement sur proposition du Président de la République conformement à la Constitution.

    La définition des pouvoirs du Parlement lors d'une dissolution ne faisant l'objet d'aucune loi organique et la qualité urgente de la demande étant présente avec l'actuel dissolution du Parlement , la Cour Supreme se déclare competente pour statuer sur une loi organique provisoir portant sur les pouvoirs du Parlement lors de la dissolution.

    A ce titre la Cour Supreme déclare que le Parlement dissous peut continuer de ce réunir pour des travaux de commission ou relatif au fonctionnement interne du Parlement. Le Parlement pourra voter des lois urgentes , necessaires ou importantes ce caractère étant définit par le Président du Parlement à condition que cette loi fut proposée en Conseil des Ministres et acceptées par le Premier Ministre et par le Président de la République.
    Le Parlement dissous ne pourra cependant pas voter des lois organiques ou des modifications de la Constitution.

    Fait à Micropolia ,
    Le lundi 20 Mai 2013
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    • Message n°23

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